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Le dépôt de garantie, fixé entre 5% et 10% du prix de vente, est conservé par le notaire. En cas de refus bancaire, les sommes versées sont restituées sous 21 jours.
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recours amiables et la médiationLa médiation représente une solution avantageuse pour résoudre les désaccords. Les statistiques montrent que 70% des conflits locatifs trouvent une issue favorable grâce à cette méthode.